Dans un souci d’économies, les couples qui se défont et qui sont d’accord sur les modalités du divorce, peuvent souhaiter ne recourir qu’à un seul avocat pour mettre en œuvre la procédure.
Marie-Elisabeth Charlery, avocate à Lyon spécialisée dans le divorce, vous éclaire sur ce point de droit.
Un seul avocat pour deux, possible avant le 1er janvier 2017
Avant la réforme du divorce par consentement mutuel, les époux pouvaient prendre un avocat pour deux, dans la mesure où la procédure se déroulait devant le Juge aux Affaires Familiales, ce qui garantissait l’objectivité des décisions prises dans ce cadre, concernant la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, la répartition des biens, la prestation compensatoire.
Chacun son avocat, depuis le 1er janvier 2017
Aux termes de l’article 229-1 du Code Civil, « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privé, contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».
Le divorce par consentement mutuel ne se déroule plus devant le juge.
En revanche les époux doivent se faire assister chacun par un avocat. La présence de deux avocats garantit aux deux conjoints que les décisions prises respecteront les droits de chacun. Il est à noter que les conjoints peuvent demander l’aide juridictionnelle pour se faire assister chacun d’un avocat au cours de la procédure de divorce.
Maître Marie-Elisabeth Charlery, avocate à Lyon, spécialisée en matière de divorce, vous conseille dans vos démarches.
Sources :
Code Civil : article 203 à 211
Sites : service-public.fr – Legifrance