Avocat droit des personnes Lyon | Maitre Charlery, avocat changement d'état civil

Votre avocat en droit des personnes vous accompagne

Le changement d’état civil, que ce soit le nom ou le prénom, est une procédure délicate car elle touche votre identité et ce que vous souhaitez pour être en accord avec vous-même.

Le nom patronymique se transmet essentiellement par filiation ; le prénom est un choix délibéré des parents, c’est le premier acte d’exercice de l’autorité parentale.

Le changement de prénom ne relève plus d'une procédure judiciaire et peut-être demandé à l'officier d'état civil de votre lieu de naissance ou de résidence. Si celui-ci s'y oppose, le juge aux affaires familiales retrouve alors toute sa compétence.

Le changement de nom est une procédure administrative, auprès de la Chancellerie. Ces procédures nécessitent de démontrer un intérêt légitime qui vous conduit à demander cette rectification et qui justifierait de l’obtenir.

L’autorité judiciaire ou administrative apprécie l’existence de cet intérêt légitime et sa suffisance pour accorder le changement.

Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, avocat en droit des personnes à Lyon, vous assiste dans vos démarches de changement de prénom ou de nom.

Le changement de prénom

Pour changer de prénom, il faut déposer une requête en changement de prénom devant le juge aux affaires familiales (JAF) près le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence ou dans le ressort duquel l’acte d’état civil a été établi.

La requête est présentée par ministère d’avocat et expose outre votre état civil, les raisons de la demande de changement.

Ces raisons peuvent être les suivantes :

francisation de votre prénom,
reprise de votre prénom d’origine après francisation,
validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu et qui ne correspond pas au premier prénom figurant à votre état civil),
préjudice lié au ridicule de votre prénom,
changement de sexe, etc…

La décision d’autorisation ou de refus de changement de prénom est prononcée par le juge aux affaires familiales.

Quand le changement est accordé, le Procureur de la République transmet la décision du tribunal de grande instance à l’Officier d’état civil qui détient votre acte de naissance afin qu’il soit retranscrit sur les registres d’état civil.

Le changement de nom

Pour changer de nom, il faut déposer un dossier auprès de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice en précisant votre intérêt légitime.

Il peut s’agir des situations suivantes :

ridicule de votre nom,
nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice,
nom en voie d’extinction ou éteint,
nom tristement associé à une personne et entraînant des difficultés,
consécration de l’usage…

Après les publications légales d’usage, votre demande, si elle est acceptée, fait l’objet d’un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, qui est publié au Journal officiel.

Une ampliation (exemplaire) du décret est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).

La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.