Honoraires

Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d’un prévenu devant le tribunal correctionnel).

L’honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.

Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon, sont fixés en fonction :

• de la nature et de la difficulté de l’affaire,
• des frais exposés,
• des intérêts en cause,
• de la situation de fortune du client.

Une convention d’honoraires peut être établie. Elle permet de rappeler les modalités d’intervention de l’avocat et les modalités de facturation.

La loi prévoit que les honoraires d’avocat sont soumis à une TVA au taux de 19,6%.

Si vos ressources sont insuffisantes et que vous n’êtes pas couvert par un contrat d’assurance de protection juridique, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat appelée Aide Juridictionnelle.

Maître Charlery exerce également en tant qu'avocat à l'aide juridictionnelle sur LYON. Elle vous aide à compléter le dossier d'aide juridictionnelle et le dépose pour vous auprès du bureau compétent.

Pour en bénéficier, la moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année qui précède la demande doit être inférieure au plafond de ressources fixé annuellement par décret.

Les prestations familiales et sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.
Il est tenu compte de l’ensemble des ressources du foyer (conjoint, concubin…) et de l’ensemble de vos biens.