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Comment se séparer ?

Votre avocat en affaires familiales vous accompagne

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, sans contrat et donc qui n’est soumis à aucune obligation légale. Le concubinage n’entraîne aucune obligation de vie commune, d’assistance réciproque ou de partage des dépenses du couple.

Le PACS entraîne une obligation de résidence commune, une aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire (sauf aménagement particulier dans la convention de PACS), une solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie commune).

Le PACS est rompu après une décision commune (déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d’instance) ou après une décision unilatérale signifiée à l’autre partie par voie d’huissier (l’huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance, le PACS étant rompu 3 mois après la signification).

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En présence d’enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale que sont la résidence des enfants (garde des enfants), le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire.

A noter que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des droits et des devoirs égaux à l’égard de leur enfant et qu’ils doivent :

  • prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
  • s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,…)
  • respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
  • respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
  • communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant.

La résidence des enfants (ou garde des enfants)

Il s’agit de déterminer, du fait de la séparation des parents, comment les enfants vont être pris en charge et continuer leur vie auprès de chacun de leur parent.

Autrefois appelée garde des enfants, elle peut être fixée au domicile de l’un des parents ou de manière alternée au domicile de chacun des parents (résidence alternée ou garde alternée).

Le juge aux affaires familiales intervient pour homologuer l’accord des parents sur le principe ou pour accueillir favorablement la demande de l’un ou l’autre des parents au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et des preuves présentées à l’appui des prétentions de chaque parent.

L’enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales si les parents le demandent, ou s’il en a lui-même le désir. Il peut se faire assister d’un avocat pour mineur.

Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, avocat pour la résidence et garde des enfants, vous aide à défendre vos prétentions face à celles de votre conjoint.

Le droit de visite et d'hébergement

Celui des parents qui n’a pas obtenu la « garde » (résidence habituelle) des enfants, doit pouvoir maintenir un lien privilégié avec ses enfants, lien qui est parfois fragilisé dans le cadre du droit de visite dit « classique » qui reste limité à une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Maître Marie-Elisabeth CHARLERY défend votre demande de droit de visite élargi (par exemple 3 fins de semaine par mois au lieu des 2 habituellement attribuées, les mercredis etc…) face au juge aux affaires familiales.

Vous craignez pour la sécurité de vos enfants auprès de votre conjoint dans le cadre de votre séparation, votre avocat en droit de la famille à Lyon, vous aide également dans la demande d’un lieu neutre pour les protéger tout en maintenant un lien avec l’autre parent.

Il est rappelé que l’enfant peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales pour donner son avis sur l’organisation demandée par ses parents.

La pension alimentaire

La pension alimentaire est une obligation alimentaire destinée aux enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à la fin de leurs études (arrêt de l’obligation aux 25 ans de l’enfant), sauf si l’enfant perçoit un salaire équivalent ou supérieur à 50% du SMIC.

Le calcul de la pension alimentaire se fait au regard des éléments suivants :

  • les besoins de l’enfant (éducation, entretien, alimentation, loisirs etc…)
  • les ressources et charges de chacun des parents (à noter que les ressources de la personne avec laquelle l’un des parents a refait sa vie sont prises en compte)

Votre avocat à LYON, Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, vous aide à estimer le montant de la pension alimentaire et à le défendre devant le juge aux affaires familiales.