Demandez l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des mineurs à Lyon
L’ordonnance du 2 février 1945 régit le droit des mineurs et de l’enfant délinquant.
Le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat, si possible pour mineur et a la garantie d’intervenants spécialisés, tant au niveau de la poursuite (procureur de la république, juge d’instruction) que du jugement (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs).
Le droit des mineurs donne la priorité à l’éducatif ce qui place, à côté des peines traditionnelles (emprisonnement, travail d’intérêt général,…), la possibilité pour le juge de prononcer des mesures de protection, de surveillance, d’assistance et d’éducation.
Vous avez reçu une convocation devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction, pour être mis en examen, jugé, déféré par le Procureur de la République, prenez contact avec maître CHARLERY, avocat pour mineur, qui vous assistera et vous conseillera tout au long de la procédure.