Quand l'enfant peut-il choisir son domicile lors d'un divorce

Il n’y a pas d’âge minimum, on parle de discernement de l’enfant, qui peut alors être entendu à tout moment par le juge aux affaires familiales. Ce sont les détenteurs de l’autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doivent informer l’enfant de ce droit.

Un enfant peut être entendu :

• - A sa propre demande, avec ou sans avocat– c’est notamment le cas lors des divorces par consentement mutuel, indique l’avocat de Lyon, si l’enfant n’est pas d’accord avec les dispositions du mode de garde décidées par ses parents. Il lui suffit d’écrire au juge des affaires familiales ;


• - A la demande de l’un des parents, sur simple lettre. C’est notamment le cas lorsqu’un parent, qui n’a qu’un droit de visite et d’hébergement, demande la mise en place de la garde alternée. L’enfant peut néanmoins refuser d’être entendu ;
• à la demande du juge, pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement.

L’enfant est convoqué par une simple lettre. Il peut être entendu seul, avec un avocat, ou avec une personne de son choix. L’audition se déroule dans le bureau du juge, soit par le juge lui-même, soit par une personne désignée par celui-ci.

Le juge entend la demande de l’enfant, et prend en compte ses sentiments, mais n’accède pas forcément à sa requête. Il doit en effet faire la part des choses, et veiller à l’intérêt de l’enfant, qui n’est pas toujours ce que l’enfant lui-même demande.

Un compte rendu précis de l’audition est transmis aux parents à son issue.