L’ aide juridictionnelle est une aide de l’État accordée aux personnes dont les revenus sont modestes et qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice. Elle est allouée sous certaines conditions, et ce quelle que soit la nationalité du demandeur résidant sur le sol français.
Conditions de ressources pour obtenir l’aide juridictionnelle
Les ressources des bénéficiaires doivent être inférieures à un plafond. La circulaire du 16 janvier 2019 du Ministère de la Justice détermine le montant des plafonds applicables à compter du 18 janvier 2019. Pour l’ aide juridictionnelle totale le plafond mensuel applicable est d’un montant de 1031 euros ; pour l’ aide juridictionnelle partielle il est égal à 1546 euros. Les plafonds de ressources sont majorés de 186 euros pour les deux premières personnes à charge ; 117 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.
L’ aide juridictionnelle peut être accordée à 100 % si la personne bénéficie de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ou le RSA (Revenu de Solidarité Active).
Procédures concernées par l’aide juridictionnelle
L’ aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès (saisine du tribunal ou défense au tribunal dans différents domaines : divorce, affaires familiales, assistance éducative, impayés de loyer, affaires pénales…),
- pour une succession (frais de notaire),
- pour faire exécuter une décision de justice (recours à un huissier de justice),
Par contre, l’ aide juridictionnelle ne peut être allouée que pour les actions en justice relevant d’un Tribunal français.
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Dépôt et traitement de la demande
L’ aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Le formulaire Cerfa de demande est à télécharger en ligne, ou à retirer en mairie ou au tribunal.
Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire. Il existe un bureau d’aide juridictionnelle par Tribunal.
Maître Marie-Elisabeth Charlery, avocate à Lyon , vous apportera ses conseils pour votre demande d’ aide juridictionnelle .