Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l’amiable a été simplifiée. Voici nos informations pour tout comprendre grâce à un avocat en droit de la famille à Lyon.
Quelles sont les conditions pour un divorce à l’amiable ?
Un divorce à l’amiable ne peut avoir lieu que si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences : partage des biens, organisation autour des enfants, pension alimentaire… La procédure peut être déclenchée le lendemain même du mariage : les époux n’ont aucune obligation de faire connaitre les raisons du divorce.
Acte sous seing privé contresigné par les avocats des époux et enregistré auprès d’un notaire, le divorce par consentement mutuel ne peut cependant pas avoir lieu si :
- L’un des enfants du couple demande à être auditionné par le juge des affaires familiales ;
- L’un des époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Comme un divorce peut mettre les époux en situation de fragilité, la loi oblige à ce que chacun soit représenté par un avocat. En cas de divorce à l’amiable à Lyon, Maître Marie-Elisabeth CHARLERY vous assiste pour défendre vos intérêts.
Comment se déroule la rédaction de la convention de divorce ?
Au cours de la procédure de divorce à l’amiable, les époux sont représentés par leur avocat respectif. Quand l'accord est trouvé entre les parties, la convention de divorce est finalisée et envoyée par chacun des avocats en droit familial par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux disposent de 15 jours de réflexion à compter de la réception, puis un rendez-vous de signature à 4 est fixé. Une fois signé en trois exemplaires par les époux et leurs avocats, un original de la convention est conservé par chacun des époux. Le 3e est transmis dans un délai de 7 jours à un notaire pour l’enregistrement de l’acte.
Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, votre avocate spécialisée en divorce à Lyon, vous accompagne tout au long de la procédure de divorce à l’amiable.