Qu’importent les modalités du droit de visite et d’hébergement et leur respect ou non par les parents : le parent est obligé de payer la pension alimentaire décidé par jugement, même lorsqu’il ne voit pas ses enfants. Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, avocat expert en pension alimentaire à Lyon, vous explique.
Obligation de payer la pension alimentaire pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.
L’article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’article 373-2-2 précise qu’en cas de séparation ou de divorce, la contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre.
La pension alimentaire est totalement indépendante du droit de visite et d’hébergement. Un parent ne peut valablement pas cesser de payer au motif que l’autre refuse de le laisser voir ses enfants. De même, un parent ne peut valablement pas refuser de payer la pension alimentaire au motif que son droit de visite et d’hébergement est restreint.
A noter : sachez que le paiement de la pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant. L’enfant doit pouvoir subvenir lui-même à ses besoins pour cesser de payer.
Non-paiement de la pension alimentaire : les sanctions.
2 hypothèses :
1. Le montant et les modalités de la pension alimentaire sont fixés par le juge ou par convention homologuée en cas de divorce amiable : la décision du juge ou la convention doit obligatoirement être respectée par les parents.
2. En l’absence de décision de justice (séparation à l’amiable), les parents peuvent fixer ensemble le montant et les modalités de la pension alimentaire : leur organisation n’a aucune valeur légale. C’est pourquoi il est primordial d’officialiser son accord : un avocat en droit de la famille à Lyon vous assiste.
Le non-paiement ou le paiement partiel de la pension alimentaire expose le parent débiteur à de lourdes sanctions pénales, jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. Le parent défaillant peut également faire l’objet de saisies.
Litiges pension alimentaire : vos recours.
- Votre ex refuse de vous laisser voir votre enfant ? Ne pas payer la pension alimentaire n’est pas une solution. Contactez un avocat en droit familial à Lyon pour faire valoir vos droits devant le juge.
- Votre droit de visite et d’hébergement est trop limité ? Un avocat de la famille à Lyon vous conseille sur les modalités d’aménagement de vos droits et vous accompagne dans vos démarches devant le JAF.
- Le montant de la pension alimentaire vous semble trop élevé ? Un avocat en affaires familiales à Lyon vous aide à formuler votre demande de modification.