Pour compenser les disparités dans les conditions de vie liées à un divorce, une somme d’argent, appelée prestation compensatoire, peut être versée. Explications d’un avocat en droit de la famille.
Quand demander une prestation compensatoire ?
Une fois le principe de divorce accepté, les époux peuvent discuter de la prestation compensatoire et en fixer le montant :
- Pour un divorce par consentement mutuel, elle ne sera homologuée par le juge que si l’un des enfants du couple demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales. Dans les autres cas, elle sera notifiée dans la convention de divorce ;
- Pour les divorces contentieux, elle sera homologuée par le juge aux affaires familiales.
Si vous ne parvenez pas à un accord, la demande de prestation compensatoire devra être faite auprès du juge aux affaires familiales en même temps que la demande de divorce.
Comme la prestation compensatoire est souvent source de conflits, un avocat en droit familial vous apportera ses conseils lors de votre demande.
Pourquoi demander une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire a pas pour objectif de compenser les différences de fortune au moment du divorce, surtout lorsque la différence a été réalisée au détriment de l’un des conjoints sur le plan professionnel notamment. Vous pouvez donc la demander si le divorce crée des disparités financières notables entre vos conditions de vie et celles de votre ex-conjoint.
Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, avocate spécialisée en divorce à Lyon, vous apportera ses conseils pour votre demande de prestation compensatoire.
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Le juge aux affaires familiales prend compte plusieurs critères :
- Durée du mariage ;
- Âge et santé des époux ;
- Situation professionnelle ;
- Conséquences des choix professionnels de l’un des époux durant la vie commune ;
- Patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial…
Durant votre divorce, Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, avocat en affaires familiales à Lyon, vous assiste pour défendre vos intérêts.