Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire. Contrairement aux idées reçues, cela signifie uniquement que le passage devant le juge n’est plus obligatoire : le recours à un avocat demeure obligatoire pour divorcer.
Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, avocat en divorce à Lyon, vous éclaire sur les modalités de recours obligatoire à un avocat pour un divorce rapide à Lyon.
Divorce par consentement mutuel : un avocat par époux.
Dans le cadre d’un divorce à Lyon, les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe et les effets de leur divorce : on parle de divorce par consentement mutuel. Le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit dans ce cadre que leur accord est formalisé dans une convention contresignée par leurs avocats respectifs, puis déposée entre les mains d’un notaire.
A retenir :
- Par principe, le passage devant le juge est désormais facultatif pour divorcer à l’amiable. Chaque époux est obligé de prendre un avocat en divorce amiable à Lyon et la convention sera enregistrée aux minutes d’un Notaire.
- Si un enfant demande à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF) ou si un époux est incapable, le divorce par consentement mutuel requiert l’intervention du juge. Dans ce cas, vous pouvez prendre un seul avocat en divorce par consentement mutuel à Lyon.
Les autres cas de divorce : représentation obligatoire par avocat.
Dans les autres cas de divorce, les époux passent obligatoirement devant le juge : la représentation par avocat est obligatoire.
Le rôle de l’avocat pendant le divorce.
Que vous divorciez par consentement mutuel ou non, prendre un avocat est non seulement obligatoire, mais aussi très utile. Au-delà de vous accompagner pendant toutes les étapes de la procédure, l’avocat spécialisé en divorce à Lyon vous conseille au mieux et défend vos intérêts. C’est pourquoi il est important que chaque époux ait son propre avocat.
A noter : au moment de choisir votre avocat en divorce à Lyon, demandez une convention d’honoraires et des informations sur l’aide juridictionnelle et l’assurance protection juridique.