La non-représentation d’un enfant au domicile est aussi appelée enlèvement parental. Dans ce type de situation, faut-il contacter un avocat en droit de la famille ?
Quand contacter un avocat ?
Lors d’une crainte de non-représentation d’enfant ou d’un enlèvement parental commis, prenez contact avec un avocat en droit familial. Ce dernier vous accompagnera dans vos démarches afin de faire reconnaitre vos droits de parent auprès de la justice.
La non-représentation d’un enfant est un délit inscrit dans l’article 227-5 du Code pénal : elle peut entrainer la perte de l’autorité parentale et des sanctions pénales d’emprisonnement et d’amende. Cependant, pour éviter le procès, vous pouvez aussi demander une médiation familiale.
Avocate de la famille à Lyon, Maître Marie-Elisabeth CHARLERY est à votre écoute pour trouver une solution dans le cas d’une non-représentation d’enfant.
Quels sont les cas concernés par la non-représentation d’enfant ?
Atteintes aux droits des parents, la non-représentation d’enfant au domicile désigne une situation où l’un des parents garde son ou ses enfants mineurs alors qu’ils devraient être au domicile de l’autre parent. Même si l’enfant mineur est d’accord pour être sous la garde du parent à l’origine du délit, il s’agit aussi d’enlèvement parental.
La non-représentation d’enfant au domicile s’applique dans les cas de :
- Refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après l’application du droit de visite ;
- Refus de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite ;
- Refus, dans le cadre d’une résidence alternée, de laisser l’enfant au parent devant l’héberger ;
- Déménagement avec l’enfant sans l’accord du parent qui dispose d’un droit de visite et refus de fournir la nouvelle adresse ;
- Enlèvement au sens strict de l’enfant.
À la suite d’un divorce, Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, avocat en affaires familiales à Lyon, vous soutient dans votre combat pour voir votre enfant.