Lors de la séparation d’un couple non marié (concubinage, ou PACS dans certains cas), les biens acquis par les deux parties sont soumis au régime de l’indivision – si les actes d’acquisition ne prévoient pas l’apport de chacun, les biens leur appartiennent à part égale (pour moitié).
Deux solutions s’offrent alors aux concubins ou aux personnes pacsées pour se séparer dans les règles :
- Le partage à l’amiable (sortie de l’indivision)
Vous pouvez décider de vendre le bien et vous répartir la somme de la vente ; le partage des droits de propriété se fait en fonction des mises respectives (si l’acte d’acquisition les précise) ou à 50/50. Il est également possible de sortir de l’indivision sans vendre : l’un des concubins ou des partenaires (si la convention de PACS ne prévoit pas de règles de partage) rachète la part de l’autre partie. Cette somme, nommée « soulte » dans le domaine juridique, est soumise aux droits de mutation à titre onéreux. Lorsque le crédit n’est pas remboursé, la partie qui rachète la part doit également le rembourser.
- Le maintien de l’indivision
Malgré la séparation, le bien peut rester en indivision. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’occupant des lieux devra alors verser une indemnité d’occupation à l’ancien conjoint. Il est alors recommandé de faire rédiger une convention d’indivision.
Maître Marie-Elisabeth Charlery , avocate du barreau de Lyon spécialisée dans l’ indivision et le droit des successions, vous aide dans toutes les démarches liées au partage de vos biens faisant suite à une séparation hors mariage . Sa solide expertise dans les affaires familiales vous permettra de vous séparer avec votre ex-compagne/compagnon dans les conditions les plus favorables.
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