Etablissement d’une convention parentale : comment procéder ?
La
convention parentale est un acte écrit qui doit retranscrire l’ensemble des accords concrets et
concertés des parents. S’il n’existe pas de formalisme imposé par la loi,
la convention doit mentionner de manière claire, précise et complète les
modalités d’exercice de l’autorité parentale et de
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Pour avoir la même valeur juridique qu’un contrat (application imposée avec
le concours de la force publique ou d’un huissier), la convention parentale doit être signée par les deux
parents et être homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF). La
demande d’homologation doit être présentée par lettre recommandée avec la
convention et les pièces justificatives demandées ; elle n’implique pas la
comparution des parents devant un juge, excepté si ce dernier en décide
autrement. Les parties recevront le jugement par courrier. Par ailleurs,
lors de la rédaction, les parents ne sont pas dans l’obligation de trouver
un accord global : les accords partiels pourront être actés dans un acte
sous seing privé ou un acte d’avocat avant d’être soumis au juge.
Qui doit rédiger la convention parentale ?
La convention parentale peut être rédigée par les parents
eux-mêmes. Il est toutefois judicieux se faire aider par un avocat
spécialisé dans le droit de famille. N’hésitez pas à
contacter Maître Marie-Elisabeth Charlery
, avocate du barreau de Lyon spécialiste de la séparation,
qui peut vous conseiller et vous assister dans la rédaction d’une convention parentale ainsi que lors des
différentes procédures liées à votre séparation.
