Comment engager un partage judiciaire avec un avocat ?

Le partage judiciaire est une procédure prévue par le Code Civil pour sortir d’un régime d’indivision lors d’une situation de blocage successoral ou de divorce – les héritiers ou les ex-époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le partage des biens indivis, ou le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé en présence d’un héritier mineur ou majeur protégé, défaillant, présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté. Cette procédure de partage doit obligatoirement être prise en charge par des instances judiciaires, dont le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). La présence d’un avocat est alors obligatoire pour être représenté au tribunal.

Lors d’une situation de blocage, la personne qui souhaite recourir à un partage judiciaire peut faire appel à un avocat dès le début de la procédure. C’est le magistrat qui effectuera l’assignation en liquidation-partage, puis qui représentera son client au tribunal. Suite à l’assignation, le magistrat accompagne son client dans les échanges légaux (procédure de mise en état) jusqu’à la clôture et aux plaidoiries.

Il est par ailleurs également possible d’engager une procédure de partage judiciaire à la suite d’une signature d’un accord à l’amiable si l’accord a été obtenu par violence ou tromperie, ou si l’indivisaire n’a pas été pris en compte lors du règlement de la succession.

Inscrite au barreau de Lyon, Maître Marie-Elisabeth Charlery est une avocate spécialisée dans le droit de la famille et le divorce . Sa solide expertise dans l’indivision et le droit des successions vous permet d’engager une procédure de partage judiciaire dans les conditions les plus favorables.