La procédure de divorce pour faute : prenez conseil auprès de votre avocat
Le divorce pour faute est une procédure, dite "contentieuse", qui permet à un couple marié de se séparer officiellement même si l'un des deux époux est en désaccord avec le principe de séparation. Dans ce type de procédure, c'est donc un seul des deux époux qui dépose une requête de divorce.
Depuis 2004, la loi sur le divorce est devenue plus exigeante. En effet, il faut désormais plus de preuves de la ou des fautes commises (violences, adultères, etc.) par l'un des époux pour bénéficier de la procédure de divorce pour faute. En cas de violences conjugales, une procédure de divorce pour faute peut être déposée de manière urgente (celle-ci doit être justifiée).
Dans tous les cas l'époux qui souhaite entamer cette forme de procédure de divorce doit demander conseil à un avocat en divorce afin de vérifier que son dossier est recevable et de préparer minutieusement ses preuves.
Maître Charlery, avocate intervenant en divorce pour faute sur Lyon
Depuis plus de 10 ans, Maître Marie-Elisabeth Charlery avocate intervenant en divorce pour faute au Barreau de Lyon, accompagne ses clients afin d'établir le preuve de la faute de leur époux (violence, adultère, etc.).
Effectivement, dans une procédure de divorce pour faute, le divorce vous est accordé uniquement en cas de preuve établie. Votre avocate vous guide, vous conseille et estime le montant de dommages et intérêts qu'il vous est possible de demander à titre de réparation.
Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, c'est le juge aux affaires familiales qui effectue l'arbitrage concernant toutes les questions importantes comme l'attribution du domicile, la désignation de la résidence principale des enfants, le montant de la pension alimentaire, etc.
Vous souhaitez en savoir davantage sur le rôle de votre avocat spécialiste du divorce pour faute ? N'hésitez pas à me contacter.