Ai-je le droit de quitter le domicile quand je ne suis pas mariée ?

Si vous n’êtes pas mariée ni pacsée, d’un point de vue légal, rien ne vous empêche de quitter le domicile que vous partagez avec votre conjoint. Néanmoins, si vous avez des enfants en commun, si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien immobilier, si vous avez contracté des dettes ou des emprunts ensemble, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans les séparations, comme l’est à Lyon Maître Charlery, et de saisir un juge pour régler ces questions.

Quitter le domicile lorsque l’on n’est pas mariée : quels sont les problèmes à résoudre ?

Dans son article 215, le Code civil énonce que les conjoints légalement mariés doivent vivre sous le même toit. L’abandon du domicile conjugal constitue une faute, qui peut avoir des conséquences financières et juridiques. Lorsque les conjoints vivent en union libre ou en concubinage, sans formalité, la séparation se fait aussi sans formalités… théoriquement. Maître Charlery, avocat pour enfants à Lyon et spécialisée dans le droit de la famille, le rappelle : pour les couples qui ont eu des enfants, acquis un ou des biens immobiliers, du mobilier, contracté des dettes ou des emprunts, il est nécessaire de formaliser la séparation. Ainsi, chacun saura quels sont ses droits et ses devoirs. Pour rédiger un accord, et le faire entériner par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire de faire appel à un avocat.

Quitter le domicile lorsque l’on n’est pas mariée : pourquoi consulter un avocat au préalable ?

Ainsi que l’indique Maître Charlery, avocat spécialiste de la séparation à Lyon, voici les problèmes auxquels vous pouvez être confrontée si vous quittez le domicile sans être mariée :

- Garde des enfants : même si vous êtes d’accord entre parents sur les modalités du droit de visite des enfants, leur lieu de résidence, le montant de la pension alimentaire, l’autorité parentale, il est préférable de faire appel à un avocat et de passer devant un juge aux affaires familiales, afin de faire valider cet accord par une décision de justice. C’est une précaution de bon sens, qui vous épargnera des déconvenues si jamais votre ex-concubin fait preuve de mauvaise volonté dans le futur, par exemple en vous empêchant de voir vos enfants. Si vous avez une décision de justice, vous pourrez faire valoir la non-présentation des enfants, et mettre en œuvre les démarches juridiques nécessaires pour voir vos enfants, ce qui serait plus compliqué sans décision du juge.

- Règlement des biens immobiliers : il en va de même pour le partage des biens immobiliers, notamment lorsque votre ex-concubin n’est pas d’accord avec vous. Un juge prononcera une décision de justice à laquelle vous devrez vous conformer, et qui vous permettra une action en justice si votre ex-concubin s’y refuse.